Contrôle de compétences n° 1 (réf. : Alexander, Notions de droit civil, De Boeck, 2007)

Le droit fiscal fait partie…
1. du droit public
2. du droit social
3. du droit privé
Les lois sont créées par…
1. le pouvoir exécutif
2. le pouvoir judiciaire
3. le pouvoir législatif
Un particulier a acheté un produit défectueux que le commerçant refuse de remplacer. Il s’agit de…
1. droit commercial
2. droit civil
3. droit pénal
L’article 1382 du code civil traite de…
1. la notion de preuve
2. la notion de dommage causé par un tiers
3. la loi du Talion
Un grand changement est survenu en droit en juillet 2004. Il s’agit de la création…
1. du droit international public
2. du droit international privé
3. du droit national public et privé
Quel est le droit qui traite de l’organisation de l’État et des relations du citoyen avec l’Etat ?
1. Le droit public
2. Le droit international
3. Le droit constitutionnel
Quelle est l’affirmation fausse à propos de la création des lois en Belgique ?
1. Il s’agit au départ d’un projet d’un député
2. Il s’agit au départ d’une proposition d’un député
3. Il s’agit au départ d’un projet d’un membre du Gouvernement
En quelle année Bruxelles a-t-elle connu ses premières lois ?
1. 1382
2. 1804
3. 2004
Les lois relatives à l’organisation du travail font partie du…
1. droit du travail
2. droit commercial
3. droit social
Quelle personne livre-t-elle l’assignation en justice ?
1. Le juge
2. L’huissier
3. L’avocat
Lors d’un procès civil, quelle est la bonne séquence ?
1. Audience, jugement, assignation
2. Audience, jugement, exécution
3. Audience, assignation, jugement
Qui amende la loi ?
1. Les sénateurs
2. Les députés
3. Les ministres
Qu’est-ce qui n’est pas une source de droit ?
1. L’équité
2. La jurisprudence
3. Le bon sens
Le contrôle budgétaire est…
1. Une compétence exclusive du sénat
2. Une compétence exclusive de la chambre
3. Une compétence du sénat et de la chambre
La promulgation d’une loi vient juste…
1. après son entrée en vigueur
2. après son vote
3. après la signature royale
Votre voisin, commerçant-libraire se livre tous les dimanches à des travaux bruyants. Il reste sourd… à vos remarques et mises en demeure. Vous voulez l’assigner en justice. Quel tribunal sera-t-il compétent ?
1. Le tribunal de commerce
2. La justice de paix
3. Le tribunal du travail
Vous êtes désigné par le sort pour être juré lors d’un procès d’assises. Combien d’autres jurés seront-ils assis à vos côtés ?
1. 9
2. 11
3. 13
Le droit administratif traite de l'organisation…
1. des provinces, des communes, des régions et des établissements publics.
2. de l'État et des fonctionnaires.
3. des fonctionnaires.
Le code du droit international privé ne fixe pas…
1. les compétences des autorités belges.
2. le droit international applicable.
3. le jugement et son étendue.
Une règle non obligatoire est une…
1. règle morale.
2. règle publique.
3. règle sociale.
Les sénateurs peuvent amender le texte d'une future loi endéans les…
1. 3 jours suivant la soumission du texte à la Chambre.
2. 15 jours suivant la soumission du texte à la Chambre.
3. 30 jours suivant la soumission du texte à la Chambre.
Une loi est, en principe, …
1. toujours rétroactive.
2. jamais rétroactive.
3. le plus souvent rétroactive.
Une loi entre en vigueur…
1. lors de sa publication au Moniteur.
2. 5 jours après son vote positif à la Chambre.
3. 10 jours après sa publication au Moniteur.
La jurisprudence est…
1. l'ensemble des théories élaborées par des juristes.
2. l'ensemble des jugements prononcés dans le passé.
3. l'ensemble des jugements prononcés dans les autres pays.
La doctrine est…
1. l'ensemble des théories élaborées par des juristes.
2. l'ensemble des jugements prononcés dans le passé.
3. l'ensemble des jugements prononcés dans les autres pays.
Les tribunaux de police traitent…
1. des infractions à la loi par les policiers.
2. des infractions au code pénal par les policiers.
3. des infractions au code de la route.
On ne pourra jamais voir comparaître dans un tribunal de commerce…
1. un non-commerçant ayant commis un acte de commerce.
2. un non-commerçant n'ayant pas commis un acte de commerce.
3. une personne morale.
Un projet de loi est déposé à la Chambre des Représentants par…
1. un ministre.
2. un député.
3. un sénateur.
Dans quel cas le Sénat peut-il exercer son droit de saisine, comme suite au vote d'un texte de loi à la Chambre ?
1. Dans les 15 jours avec au moins 15 sénateurs.
2. Dans les 15 jours avec au moins 21 sénateurs.
3. Dans les 21 jours avec au moins 15 sénateurs.
La doctrine, en droit, est…
1. l'ensemble de toutes les décisions judiciaires.
2. l'ensemble de toutes les théories sur des lois complexes.
3. la liberté laissée, par la loi, à l'appréciation du juge de déterminer des dommages et intérêts.
L'équité, en droit, est…
1. l'ensemble de toutes les décisions judiciaires.
2. l'ensemble de toutes les théories sur des lois complexes.
3. la liberté laissée, par la loi, à l'appréciation du juge de déterminer des dommages et intérêts.
La jurisprudence, en droit, est…
1. l'ensemble de toutes les décisions judiciaires.
2. l'ensemble de toutes les théories sur des lois complexes.
3. la liberté laissée, par la loi, à l'appréciation du juge de déterminer des dommages et intérêts.
À qui s'adresse le droit public ?
1. À tout le monde.
2. Aux auteurs d'accidents de la circulation.
3. Au organismes d'états.
Vous braquez une banque à Bruges et vous habitez Bruxelles. Par quel tribunal serez-vous jugé ?
1. Par le tribunal de commerce.
2. Par le tribunal de 1re instance.
3. Par le tribunal correctionnel.
Des jeunes de 12 à 17 ans ont dégradé des biens publics. Ils seront jugés par…
1. la Cour de Cassation.
2. le Tribunal de la Jeunesse.
3. la Justice de Paix.
Vous faites demi-tour sur une route à bande blanche ininterrompue. Votre délit relève de…
1. la Cour d'Assises.
2. le Tribunal de Police.
3. la Justice de Paix.
Un ministre commet un délit politique à des fins personnelles. il sera jugé par…
1. La Cour d'Assises.
2. Le Conseil d'État.
3. La Cour d'Arbitrage.
La Chambre correctionnelle traite…
1. des effractions au Code de la Route.
2. des infractions au Code de la Route.
3. les appels des Tribunaux correctionnels.
Lorsque le sénat souhaite amender une loi, il dispose de combien de jours pour le faire après l'examen de loi à la Chambre ?
1. 30 jours.
2. 12 jours ouvrables.
3. 15 jours.
Athur, ressortissant allemand, travaille depuis plusieurs années chez Cloruyt. Il a contracté plusieurs maladies d'ordre physique lors de ce travail. Il n'a pas reçu d'arriérés comme ses collègues. Il porte plainte. Cette affaire relève de quel droit ?
1. Du droit international privé.
2. Du droit pénal.
3. Du droit social.
Mademoiselle Claudine travaille depuis 10 ans dans l'administration publique. Elle est devenue indépendante et travaille désormais comme consultante dans la même administration publique. Un litige survient entre elle et son ancien employeur. Quel droit sera-t-il utilisé ?
1. Le droit social.
2. Le droit commercial.
3. Le droit administratif.
Qui désigne les 10 sénateurs non élus et non proposés par les conseils régionaux et les communautés ?
1. Les députés.
2. Les autres sénateurs.
3. Les ministres.
Un Binchois trouve des preuves de malversations de sa commune lors de l'attribution d'un marché public où il n'est pas concerné. Il porte plainte contre sa commune pour fraude. De quel droit s'agit-il ?
1. Droit public.
2. Droit social.
3. Droit constitutionnel.
Monsieur K., employé de banque, est traité de voleur par un commerçant (qui n'a pas été volé). Ils passent en justice. Quelle est la juridiction compétente ?
1. La justice de paix.
2. Le tribunal de police.
3. Le tribunal de commerce.
Monsieur K. est suspecté et accusé du vol constaté par un commerçant. Ils passent en justice. Quelle est la juridiction compétente ?
1. La justice de paix.
2. Le tribunal de police.
3. Le tribunal de commerce.
Une femme tue ses trois enfants. Elle est jugée et condamnée à perpétuité. Elle fait appel. Quelle juridiction est-elle compétente ?
1. La cour d'arbitrage.
2. La cour d'assises.
3. La cour de cassation.
Un jeune homme de 17 ans est condamné pour viol par le tribunal de la jeunesse. Il fait appel à ses 18 ans. Dans quelle juridiction aboutit-il ?
1. Le tribunal de la jeunesse.
2. Le tribunal correctionnel.
3. La cour d'appel.

Contrôle de compétences n° 1 (réf. : Alexander, Notions de droit civil, De Boeck, 2007)

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