Journal de classe de l’unité de formation « Éléments de droit civil »
pour « techniciens en comptabilité » (1^re année)

Version expérimentale (Soulignement = lien hypertexte)

Dernière mise à jour : 5/04/2011

Contact : Voir Claroline.

Attention, pour toute correspondance, identifiez-vous (ICC, section, année d’étude, intitulé du cours, objet de la demande ou du travail, nom en majuscules, prénom) et rédigez votre e-mail en français correct, de manière claire et précise, sans faute d’orthographe. Ayez la délicatesse de ne pas envoyer d’e-mails les week-ends, jours fériés et périodes de vacances scolaires. D’avance, merci.

Horaire : le lundi, de 17:40 à 21:30, local G108, du 31/01 au 28/03

Examen : lundi 28/03 (suspendu, avec accord de la direction è note finale = moyenne des contrôles de compétences)

Dossier pédagogique (document reprenant les directives de l’unité de formation, notamment la liste des compétences à acquérir et le plan du cours)

Système d’évaluation

● Interrogations et exercices réguliers

● Des travaux seront également proposés

● Toutes les épreuves se passent à livre ouvert. Pas de PC, pas de GSM ou autre outil électronique. Seule une calculatrice personnelle est autorisée

● Lors de l’examen final, aucune communication n’est autorisée entre vous ou le monde extérieur, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’annulation sans appel de l’épreuve.

Références

· ALEXANDER (Fr.), DELRÉE (C.), Notions de droit civil – Mise à jour 2007, De Boeck, Bruxelles, 2007, 152 p.

· Carte mentale du cours (JAVA nécessaire)

· Code civil en pdf

· Le portail du pouvoir judiciaire de Belgique

Matières vues

Cours du 31/01 – Suspendu pour cause de réunion pédagogique et réception des diplômés

Cours du 07/01

· Chapitre 1 - Introduction

o Divers : organisation, structure, système d’évaluation, site internet, références, article 1382 du Code civil en guise d’approche

o Définition du droit : différents types de droits, droits et obligations, définition, règle non obligatoire (= règle morale)

o Divisions du droit : droit privé (droit civil, droit commercial et droit international privé [Code depuis 16/07/2004], droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal, droit international public), droit social (règles du travail et sécurité sociale)

o Structure des sources du droit : la loi (processus de création des lois : proposition ou projet, commissions, Chambre et Sénat [droit de saisine], compétences exclusives et communes, vote, signature royale, promulgation, entrée en vigueur, rétroactivité interdite en principe), coutumes et usages, jurisprudence (ensemble des décisions de justice passées), doctrine (ensemble des théories de juristes experts), équité (appréciation du juge pour une décision la plus juste possible en âme et conscience)

o Structure des 5 pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, financier, de l’information

o Exercices de création de questions à choix multiples

Passage de la vidéo sur des affaires de Tribunal de 1^re Instance

Cours du 14/02

· Chapitre 2 – Procédure civile (suite)

o Procès civil : assignation, audience, jugement, exécution

o Structure et compétences des cours et tribunaux

o Exercices de QCM

· Chapitre 3 – Droit des personnes

o Définitions : personne physique et personne morale

o Caractéristiques juridiques des personnes physiques : nom, domicile, état civil, nationalité (par attribution, suite au prochain cours)

Interrogation n° 1 à réaliser avant le 28/02
Contrôle des compétences acquises concernant les matières vues jusqu’à présent
Notez votre score (il apparaît à la fin, quand vous avez répondu à toutes les questions) pour le prochain cours

Cours du 21/02

· Chapitre 3 – Droit des personnes (suite)

o Caractéristiques juridiques des personnes physiques (suite) : nationalité (par déclaration, par acquisition, par naturalisation)

o Perte de la nationalité : Deux cas

o Recouvrement de la nationalité

o Exercices pratiques

· Chapitre 4 – Les incapables

o Définitions : les représentés et les assistés

o Les mineurs : tutelle et émancipation

o Les interdits

o La minorité prolongée

Cours du 28/02

· Chapitre 4 – Les incapables (suite)

o Les prodigues et faibles d’esprit

o Exercices pratiques

· Chapitres 5, 6 & 7 : non vus

· Chapitre 8 – Les biens

o Définitions : des choses et des biens

o Types de choses : choses d’usage commun, choses abandonnées, choses consomptibles ou pas, choses commerciales ou hors commerce, choses fongibles ou pas

o Types de biens : biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles (attention aux biens a priori meubles qui deviennent immeubles par nature ou destination)

· Chapitre 9 – La propriété

o Définition

o Modes d’acquisition : achat, succession, occupation, invention, accession

o Modes d’acquisition (suite) : accession (suite et fin), usucapion, possession (A. 2279)

o Expropriation

Cours du 14/03

· Chapitre 9 – La propriété (suite)

o Copropriété : définition et loi du 30 juin 1994

· Chapitre 10 – L’usufruit : non vu

· Chapitre 11 – Les servitudes : non vu

· Chapitre 12 – Les obligations (a1101-1200, 1225-1370 & 1386bis)

o Définition

o Sources

§ Contrat

§ Quasi-contrat

§ Délit

§ Responsabilité civile

§ Loi

§ Obligations conjointes

§ Obligations solidaires passives et actives

§ Obligations indivisibles

§ Obligations à terme

§ Obligations conditionnelles

Interrogation n° 2 à réaliser durant cette semaine
Contrôle des compétences acquises concernant les matières vues jusqu’à présent
Préparez vos questions éventuelles et notez votre score

Cours du 21/03

· Chapitre 13 – Conditions de validité et espèces de contrats (a1108-1133, 1101-1107)

o Conditions de validité

§ Consentement des parties qui s’obligent

§ Vices de consentement : erreur sur la chose ou sur la personne, dol, violence, lésion

§ Capacité des parties qui s’obligent

§ Objet : possible, déterminé, licite

o Espèces de contrats

§ Bilatéral

§ Unilatéral

§ Aléatoire

§ Commutatif

§ D’adhésion

· Chapitre 14 – Effets des conventions (a1134-1167)

o Entre les parties

§ Non-exécution du contrat : obligation de donner ou de faire ou de ne pas faire

§ Du droit aux dommages et intérêts en cas de non-exécution d’une convention : mise en demeure pas lettre recommandée, par huissier ou par date préalablement déterminée, règle des 7 %

§ Clause pénale

§ Astreintes : somme unique déterminée par contravention ou par unité de temps, prescrite par 6 mois, nécessite jugement pour être appliquée et non-exécution d’une convention et de sa sanction

o Vis-à-vis des tiers

§ Action oblique : substitution de créancier qui profite à tous les créanciers

§ Action paulienne : annulation d’un contrat faisant obstacle au droit des créanciers, nécessite qu’il y ait fraude et complicité, profite au créancier qui exerce l’action paulienne

o Exercices

· Chapitre 15 – Extinction des conventions (a1234-1303 & 2260 à 2278) – Cours non donné è support de cours ICI

o Paiement - support de cours ICI

§ Qui ? créancier ou son mandataire

§ Quoi ? la chose promise, entièrement (pas de paiements partiels)

§ Où ? lieu déterminé par convention, sinon au domicile du débiteur. Paiement avec subrogation possible (= paiement par un tiers qui, après autorisation du créancier, prend la place de celui-ci vis-à-vis du débiteur)

o Novation - support de cours ICI

§ Par changement d’objet, de débiteur ou de créancier

o Compensation - support de cours ICI : dettes mutuelles exigibles, liquides et réciproques entre les parties

o Confusion - support de cours ICI : lorsque débiteur et créancier deviennent une seule et même personne

o Prescription - support de cours ICI : lorsque le créancier ne manifeste pas ses droits pendant une période déterminée par la loi

o Remise de dette - support de cours ICI : renonciation partielle ou totale d’une créance

o Exercices : non vus

Interrogation n° 3 à réaliser durant cette semaine
Contrôle des compétences acquises concernant les matières vues jusqu’à présent

Pour la prochaine séance, préparez vos questions éventuelles

Cours du 28/03 de M. Yahiaoui

· Chapitre 16 – Dissolution des conventions

o Sans effet rétroactif – Résolution : concerne le futur, en mettant un terme anticipé à la convention

o Avec effet rétroactif – Résolution : effet = la convention n’a jamais existé

§ Nullité : absolue (atteinte à tous) ou relative (atteinte aux parties seulement)

§ Rescision : cas de lésion

§ Révocation : pour les contrats gratuits

§ Résolution : pour les contrats synallagmatiques

· Chapitre 17 – Preuves en matière d’obligations (principe de l’accord de volonté)

o Preuve écrite ou littérale : obligatoire pour les obligations dont la valeur dépasse 371,84 €

§ Acte authentique : par un officier ministériel, selon un formalisme, et dans les limites de ses compétences ; valeur inattaquable des mentions attestées par l’officier ministériel lui-même

§ Acte sous seing privé : signature électronique reconnue depuis le 20/10/2000 ; valeur authentique entre les parties, mais opposabilité de la convention vis-à-vis des tiers ; date inopposable si enregistrée ou reprise dans un acte authentique ou délimitée lors du décès d’une des parties ; cas des conventions synallagmatiques (autant d’exemplaires que d’intérêts particuliers) ; cas des conventions unilatérales d’argent (mentions obligatoires si la convention n’est pas rédigée de la main du débiteur non professionnel)

o Preuve testimoniale : impossible s’il existe un écrit et si la valeur des obligations dépasse les 375 €, possible si l’écrit a disparu, ou s’il était impossible (impossibilité matérielle ou morale), ou s’il existe un début de preuve par écrit

§ Preuve directe : témoin direct

§ Présomptions : acceptées s’il n’y a pas de preuve directe ; peuvent provenir d’un magistrat (doivent être graves, précises et concordantes) ou de la loi (cas précis)

§ Aveu : reconnaissance d’un fait ; peut être simple ou complexe

§ Serment : affirmation solennelle au tribunal ; peut être supplétoire (apporter un complément de preuve) ou litisdécisoire (appel à la conscience de l’adversaire, celui qui refuse de prêter serment perd son procès)

· Évaluation du cours : prière de bien vouloir compéter le questionnaire d’évaluation (anonyme) ICI. Merci !

Interrogation n° 4 à réaliser jusque dimanche midi
Contrôle des compétences acquises concernant les matières vues jusqu’à présent

PROCÉDURE :

1. Téléchargez l’énoncé ici et ce fichier.

2. Vous devriez réaliser cette interrogation, à livre ouvert, en moins de 15 minutes.

3. Indiquez vos réponses dans ce fichier et déposez-le dans Claroline (travaux / interro 4 / nouvelle soumission) – vous avez jusque dimanche minuit.

4. En échange, vous recevrez la correction et l’évaluation (sur Claroline).

Si vous avez des problèmes avec Claroline, demandez conseil à vos collègues, ou au secrétariat, mais N’ATTENDEZ PAS la dernière minute. Aucun motif de retard ou de non-dépôt ne sera accepté, et l’interrogation 4 ne pourra être validée que si vos réponses sont déposées sur Claroline avant dimanche midi. Le respect des présentes consignes fait intégralement partie de l’évaluation de cette interrogation n° 4.

La Direction a donné son accord pour que la note finale soit la moyenne des 4 interrogations soumises.
Pour les étudiants suivants, n’oubliez pas d’évaluer votre cours ICI
Bonne interrogation n° 4 !

ATTENTION : 2^e session le lundi 2 mai, de 17:40 à 18:40, au G108
(60 QCM à livre ouvert, sauf questions
et réponses des interrogations)

Programme non vu

Cours du xx/xx

· Organisation et simulation de l’examen

Cours du xx/xx

· Examen

· Correction collective de l’examen et autoévaluation

· Illustration du cours – Films de plaidoiries d’affaires civiles